Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 186909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 octobre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 présenté pour M. Michel X... demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juillet 1990 le révoquant de ses fonctions de secrétaire général de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne ;
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) condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne de lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n°63-776 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de :
- Me Guinard, avocat de M. Michel X...,
- et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la même loi : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier le 21 mai 1992 de la décision du 20 juillet 1990 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne a révoqué pour faute lourde...
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