Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 262655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 février 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, dont le siège est à Coulanges-la-Vineuse (89580), représenté par son président en exercice ; le FOYERLOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat :
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) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter, sous un mois à compter de l'arrêt à intervenir, les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire de Nancy, dont la somme globale doit être assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification au préfet de l'Yonne de chacune des quatre décisions inexécutées ;
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) de condamner l'Etat, passé ce délai d'un mois, à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre de cette exécution ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3517 et L. 3518, issus de la loi n° 20022 du 2 janvier 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il appartient à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qui statue comme juge de plein contentieux, de réformer les décisions administratives qui lui sont déférées ; que, faisant usage de ce pouvoir de réformation, la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a, par ses décisions en date des 11 février 2000, 18 mai 2001, 30 novembre 2001 et 13 septembre 2002, modifié les arrêtés du préfet de l'Yonne des 27 avril 1998, 17 mai 1999, 1er juin 2000 et 17 mai 2001 en tant qu'ils fixaient les montants des forfaits de soins applicables au FOYERLOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE respectivement pour les...
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