Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 235176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 juin 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES (FGF-CFTC) tendant à l'annulation du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, a invité le Conseil de la concurrence à lui fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de lui permettre de déterminer si la Mutualité fonction publique est placée, par l'effet de ce décret, en situation d'abuser d'une position dominante en particulier sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics ;
Vu l'avis n° 03-A-21 du 31 décembre 2003 du Conseil de la concurrence ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et la FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES et AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES ;
Vu la note en délibéré présentée pour la Mutualité Fonction Publique Services ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Mutualité fonction publique services et de la fédération nationale des mutuelles de la fonction publique,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, devenu l'article 82 : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de...
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