Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 17 novembre 2004, 252514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 novembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, dont le siège est 10 rue des Pyramides à Paris (75001) ; la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à ses requêtes, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, en tant que les décisions en cause portaient sur un montant excédant 614 000 F, sur les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son encontre la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement à hauteur de 1 600 000 F ainsi que du jugement en date du 27 juin 2000 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire en date du 3 juillet 1995, et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 précité et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la carence de ses services à assurer la surveillance et la police du site industriel sur lequel elle s'est installée ;
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) statuant au fond, d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son encontre une procédure de consignation ;
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) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice ;
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) d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne ;
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) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 808 755,14 euros en réparation de son préjudice avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, le préfet de l'Aisne a, par un arrêté en date du 15 avril 1994, mis en demeure la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES de procéder à la régularisation de ses activités au titre de la législation sur les installations classées, à l'élimination des déchets présents sur le site qu'elle occupait et à la remise en état des lieux ; que, le 31 mai 1995, le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, après avoir constaté que la société n'avait pas obtempéré à cette injonction, a pris un arrêté l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 1 600 000 F, pour répondre du montant des travaux à réaliser, puis a émis, le 3 juillet 1995, un état exécutoire ; que la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 et a formé une...
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