Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 252165, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 avril 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... (75594 cedex 12), la SA KODAK demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 août 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux demandes présentées par la société Kodak Pathé, aux droits de laquelle elle est venue, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos de 1987 à 1989 ;
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) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités restant en litige ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 pris pour son application ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA KODAK,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une convention d'investissement conclue avec la Banque internationale de gestion de trésorerie (BIGT), la société Kodak Pathé a souscrit, au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, des parts de fonds communs de placement dénommés fonds Kléber ; qu'à l'issue de deux vérifications de la comptabilité de cette société portant respectivement, en matière d'impôt sur les sociétés, sur l'exercice clos en 1987 et sur les trois exercices suivants, l'administration fiscale a notamment refusé d'imputer, sur les bénéfices imposables de l'intéressée au titre des exercices clos de 1987 à 1989, les crédits d'impôts que celle-ci détenait du fait de sa participation au capital des fonds Kléber, au motif que l'obtention de ces crédits était constitutive d'un abus de droit ; que les redressements correspondants ont été portés à la connaissance de la société Kodak Pathé par...
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