Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 22 avril 2005, 222281, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 avril 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est ... (97704) ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 avril 2000 en tant que la cour a condamné la commune des Avirons à lui verser une indemnité de 2 500 000 F (381 122,54 euros) en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont M. Paul Y... a été victime le 7 mars 1978 sur le territoire de cette commune ;
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) de condamner la commune des Avirons à lui rembourser l'ensemble des prestations qu'elle a servies à Mme Hélène Y..., ainsi que les arrérages de la rente servie à cette dernière au fur et à mesure de leurs échéances et jusqu'à extinction de cette rente avec les intérêts capitalisés ;
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) de mettre à la charge de la commune des Avirons la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 85677 du 5 juillet 1985 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et de la SCP Gatineau, avocat de la commune des Avirons,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 23 mai 1984, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a déclaré la commune des Avirons entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel survenu à M. Paul Y... le 7 mars 1978 sur la voie communale et l'a condamnée, d'une part, à payer une indemnité de 530 000 F (80 797,98 euros) à Mme Hélène Y..., épouse de la victime, en réparation de la perte de revenus, des troubles dans les conditions d'existence et de la douleur morale, d'autre part, à payer une indemnité de 8 000 F (1 219,59 euros) à M. Philippe Y..., fils de la victime, en réparation des troubles dans les conditions d'existence et de la douleur morale et, enfin, à rembourser à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION la somme de 785 664,75 F (119 773,82 euros), ainsi que les arrérages à échoir de la rente...
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