Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 267132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 décembre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt en date du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Daniel Z et de Mme Monique Z, l'arrêté du 12 janvier 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la société SFT à construire un immeuble d'habitation à Chaville ainsi que la décision du 7 avril 1998 rejetant le recours gracieux dirigé conte ce permis ;
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) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. Z et Mme Z devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-28 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des articles R. 421-25 à R. 421-28 et de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et applicables à une autorisation de construire qui, comme en l'espèce, se situe dans une commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols approuvé et est assortie de contributions mises à la charge du constructeur, le permis de construire est accordé ou refusé par le préfet après que, à l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département a formulé un avis et l'a transmis au préfet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l'autorité compétente pour statuer sur la demande ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté en date du 12 janvier 1998...
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