Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 265325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 janvier 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, 52, avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 (13256) ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération du 24 septembre 1999 de la commission permanente du conseil général dudit département approuvant la délivrance à M. X, conseiller général délégué à l'agriculture, d'un mandat spécial afin de se rendre à Pomacle (Marne) pour assister à la finale mondiale de labour ;
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2000 ;
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) de rejeter le déféré préfectoral ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 204 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le 16 septembre 1999, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a délivré un ordre de mission à M. Hervé X, conseiller général délégué à l'agriculture, l'autorisant à assister à la finale mondiale de labour qui s'est déroulée les 17 et 18 septembre 1999 à Pomacle (Marne) ; que par une délibération du 24 septembre 1999, la commission permanente du conseil général du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE a confié à M. X un mandat spécial pour qu'il se rende à cette manifestation ; que, sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération, par un jugement du 7 novembre 2000 ; que le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE se pourvoit contre...
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