Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 261425, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 janvier 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le paragraphe 52 de la note de service n° 55 du 8 septembre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative à l'établissement pour 2003 de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau ainsi que la disposition de la note interne du 2 octobre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'exploitation des services financiers de la Poste relative à la liste d'aptitude pour l'accès à la classe IV au titre de l'année 2003, aux termes de laquelle : « Il n'y a pas de possibilité de recours sur l'appréciation émise sur la candidature » ;
-
) d'enjoindre à la Poste d'établir pour 2003 une liste d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau conforme à la réglementation relative à l'appréciation de la valeur professionnelle des candidats ;
-
) de mettre à la charge de la Poste le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n ° 90568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 59308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 901111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ;
Vu le décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2001614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Haas, avocat de La Poste,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste :
Considérant, d'une part, que M. X, agent de La Poste, s'est porté candidat à l'inscription sur la liste...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI