Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 237832, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:29 juillet 2002
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-06-01 Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de l'administration, après que les services préfectoraux ont été informés du projet de l'intéressé de contracter mariage, le jour même, avec une ressortissante française, et ont pensé que ce mariage pouvait revêtir un caractère frauduleux. Eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce,... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z...

    X... ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

    Points de l'Affaire N°

    ....................................................................................

    Fin de visas de l'Affaire N° 237832

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Entendus de l'Affaire N° 237832

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

    Considérants de l'Affaire N° 237832

    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) ;

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 mars 2000, de l'arrêté du 9 mars 2000 par lequel le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

    Considérant qu'un an et demi après ce refus, M. X..., qui s'était rendu le 16 août 2001 à une convocation de la police de l'air et des...

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