Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 255395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MariePaul X, demeurant ..., le SYNDICAT INTERCO CFDT DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est 14, place Imbach à Angers (49100), la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) ; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Landemont (Maine-et-Loire) qui a retiré à Mme X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
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) d'annuler ledit arrêté ;
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) de mettre à la charge de la commune de Landemont la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Landemont,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que par un arrêté en date du 12 décembre 1996, le maire de Landemont a retiré son arrêté du 1er septembre 1996 accordant à Mme X une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, en tant qu'il maintenait à son profit la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait au titre de ses fonctions de secrétaire de mairie ; que Mme X et le SYNDICAT INTERCO CFDT DU MAINE-ET-LOIRE ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un jugement en date du 27 avril 2000, le tribunal...
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