Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 274762, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari et elle ont été assujettis au titre de l'année 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour que M. A a constitué en 1989 une EURL dénommée Sea, dont il était gérant et seul associé ; que cette EURL s'est associée avec neuf autres SARL pour créer la société en nom collectif Sodeta, laquelle a acquis un avion, au moyen notamment d'avances consenties par ses associés proportionnellement à leurs parts de capital, et a donné cet avion en location à la société Air Martinique ; qu'eu égard aux difficultés de la société Sodeta, ses associés ont renoncé à percevoir les intérêts, échus et courus au 31 décembre 1990, afférents auxdites avances ; que l'administration fiscale, estimant que cette renonciation avait constitué un acte de gestion anormale de la part de la société Sea, a réintégré la somme correspondante dans les résultats de cette société, ce qui s'est traduit par un rappel d'impôt sur le revenu pour M. A au titre de l'année 1990 ; que par l'arrêt attaqué en date du 28 septembre 2004, la cour administrative d'appel de Douai, confirmant sur ce point le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 janvier 2000, a refusé de décharger les époux A de ce rappel d'impôts, qui reste seul en litige ;
Considérant que devant la cour, Mme A, venant aux droits de son mari décédé, faisait valoir qu'eu égard au régime des sociétés de personnes applicable tant à la société Sea qu'à la société Sodeta, dont les exercices correspondaient à l'année civile, la réintégration des intérêts litigieux dans les résultats de la Sea, imposables entre ses mains, impliquait qu'il soit lui-même deux fois imposé sur ces intérêts, puisque les résultats de la...
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