Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 2 juin 2006, 265873, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 juin 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2004 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune d'Auxon-Dessus, le jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif de Besançon annulant la décision du maire de cette commune du 9 octobre 1997 refusant la réintégration de Mme A...B...et lui enjoignant de réintégrer l'intéressée ;
-
) de mettre à la charge de la commune d'Auxon-Dessus une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme B...,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décisions des 30 septembre et 4 novembre 1996, le maire d'Auxon-Dessus a refusé de réintégrer Mme B...à compter du 1er décembre 1996, terme de son détachement ; que, par un jugement du 30 septembre 1997, le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme tardives les conclusions d'excès de pouvoir présentées contre ces décisions, mais a accordé à Mme B...une indemnité de 120 000 F à raison de la faute commise par la commune en refusant illégalement cette réintégration ; que, par lettre du 9 octobre 1997, le maire d'Auxon-Dessus a refusé de donner suite à une nouvelle demande de réintégration de l'intéressée en motivant sa décision par la situation financière de la commune ; que, par un jugement du 30 avril 1998, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision ; que, par l'arrêt attaqué du 22 janvier 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par MmeB... ;
Sur le pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994 : "...A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI