Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 mai 2002, 220060, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 mai 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES ADA ET SAPN, dont les sièges sociaux sont ... au Kremlin-Bicêtre (94270) ; elles demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location sur la voie publique et prévu la mise en fourrière des véhicules en infraction à cette interdiction ;
-
) de condamner la ville de Paris à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Points de l'Affaire N°
Fin de visas de l'Affaire N° 220060
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 220060
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des SOCIETES ADA ET SAPN et de la SCP Monod, Colin, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 220060
Considérant que, par un arrêté du 10 juillet 1995, le préfet de police a interdit le stationnement sur la voie publique des véhicules de location en attente d'affectation à un client et prévu la mise en fourrière de tout véhicule en infraction avec cette interdiction ; que les SOCIETES ADA ET SAPN demandent l'annulation de l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant en appel d'un jugement du 28 avril 1997, a rejeté leur demande d'annulation dirigée contre cet arrêté ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code de la route alors en vigueur : Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions du présent code, aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (...) peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l'article L. 257, être (...) mis en fourrière (...) ; qu'aux termes de l'article R. 285 du même code dans sa rédaction alors applicable : La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent (...) dans les cas suivants : (...) 1° Infraction aux dispositions des articles R. 36 à R. 372 et R. 436 (alinéa 1 et 3) lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le...
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