Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 256661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 mai 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2003 et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est ... (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Nutriset, le jugement du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société tendant à la condamnation de l'établissement requérant à lui verser la somme de 399.344 francs en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide alimentaire au Burkina Faso et l'a condamné à verser à la société Nutriset la somme de 60 879,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 ;
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) statuant sur le fond, de rejeter la demande de la société Nutriset ;
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) de mettre à la charge de la société Nutriset la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Nutriset,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une convention en date du 16 juin 1989, le ministre de l'agriculture a confié à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, (ONILAIT), la mission de procéder à la mobilisation effective des produits laitiers ( ) nécessaires à l'exécution du programme d'aide alimentaire français, conformément aux décisions arrêtées par le comité interministériel de l'aide alimentaire, le financement des opérations en cause étant intégralement assuré par le ministère de l'agriculture ; que le 12 juin 1995, la société Nutriset a demandé à l'ONILAIT le paiement d'une somme de 399 344 F à raison de la livraison au Burkina Faso de farines lactées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire ; que par un arrêt en date du 27 février 2003, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en...
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