Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 258759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 mai 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2003, le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS, dont le siège est ... (56009) ;
Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2003 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 2213, R. 3121 et R. 3513, le dossier de cette requête ;
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 février 2003 du directeur des ressources humaines de France Télécom refusant de reconnaître sa représentativité en vue du premier tour des élections aux commissions consultatives paritaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96660 du 26 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 94131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS est dirigée contre le refus du directeur des ressources humaines de France Télécom de reconnaître sa représentativité en vue du premier tour des élections aux commissions consultatives paritaires de cette entreprise ; que ces commissions sont compétentes à l'égard des agents contractuels de France Télécom, que ces agents demeurent placés sous un statut de droit public ou qu'ils relèvent de la convention collective ;
Considérant, d'une part, que la loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à...
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