Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 mars 2006, 271135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 mars 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 271135 les 11 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de réexaminer sa candidature au tableau d'avancement dans un délai de trois mois à compter de la notification de votre décision, ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) la requête, enregistrée sous le n° 271136 le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre le décret du Président de la République du 17 mars 2004 portant nomination et promotion en tant qu'il ne figure pas parmi les ingénieurs en chef de l'armement, ensemble ce décret, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°) la requête, enregistrée sous le n° 271332 le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre le décret du 29 avril 2004 portant nomination et promotion en tant qu'il ne figure pas parmi les ingénieurs en chef de l'armement, ensemble ce décret et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31...
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