Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 mars 2006, 283409, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 mars 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étudiant, ensemble les décisions par lesquelles ledit préfet et le ministre de l'intérieur ont respectivement rejeté implicitement ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de plus de trois mois dans l'attente du jugement au fond, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
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) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit aux conclusions à fin de suspension et d'injonction qu'il a présentées en premier ressort ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite...
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