Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 253670, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:10 novembre 2004
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-01-01 a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police relatives aux animaux errants, en permettant notamment, dans ces départements, de réduire à quatre jours ouvrés le délai franc de garde des chiens ou chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation, que les articles L. 211-25 et L. 211-26 du code rural applicables fixent à huit jours dans le droit commun.... ...Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur l'appréciation au terme de laquelle le pouvoir réglementaire estime que des ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, dont le siège est 70, Route nationale 2, Saint-François à Saint-Anne (97437) La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION DROIT DE CITE,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'association requérante conteste la légalité de la dernière phrase de l'article 3 du décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, en vertu de laquelle le délai franc de garde des chiens ou chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, et susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, peut être ramené, dans les départements d'outre-mer, de huit à quatre jours ouvrés ;

Sur le moyen tiré de l'absence de contreseings :

Considérant, d'une part, que le décret attaqué a été contresigné par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par le ministre chargé des collectivités territoriales manque en fait ;

Considérant, d'autre part, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'avait à signer ou à contresigner aucune mesure réglementaire ou individuelle pour assurer l'exécution du décret attaqué, qui confie aux maires ou le cas échéant aux préfets le soin de prendre des mesures particulières à l'égard des animaux errants ; que le contreseing de ce ministre n'était donc pas nécessaire ;

Sur le moyen tiré de l'absence de consultation préalable des acteurs locaux :

Considérant qu'aucune disposition n'imposait la consultation préalable du Comité de...

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