Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 231103, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 novembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs amiables, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1°) a annulé le jugement du 24 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) à lui verser une somme de 646 956,00 F (98 627,81 euros), assortie des intérêts de droit, en règlement de deux créances que lui a cédées la Société d'études, de réalisations industrielles, commerciales et financières internationales (Sericofi) dans le cadre de l'exécution du marché de construction de l'auvent de la gare de péage autoroutière de La Turbie (Alpes-Maritimes), 2°) l'a condamnée à restituer cette somme à la société Escota ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;
Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK et de Me Odent, avocat de la société Autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché en date du 2 octobre 1991, la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (Escota), aujourd'hui dénommée Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, a confié à la Société d'études, de réalisations industrielles, commerciales et financières internationales (Sericofi) la construction de l'auvent de la gare de péage autoroutière de La Turbie (Alpes-Maritimes) ; que, par deux bordereaux datés des 9 mars et 23 avril 1992, la société Sericofi a, en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, aujourd'hui codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé à la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK deux créances qu'elle estimait détenir sur la société Escota au...
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