Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 255354, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 octobre 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 0030 du 30 décembre 2002 du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard portant répartition des sièges au sein du conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon,
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales : Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération (...)/ Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département (...) / L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d'agglomération conformément à l'article L. 5216-3 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5216-3 de ce code : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : / - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ; / - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des...
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