Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 238303, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:22 octobre 2003
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

40-01-02-02 Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 77, 79, 91 et 93 du code minier et du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article 77 du code minier, l'autorité administrative chargée de la surveillance, de la recherche et de l'exploitation des mines peut prescrire à l'exploitant, sur... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°), sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux (92800) ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ;

  2. ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F (7 622, 45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°), sous le n° 241750, la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux (92800) ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ;

  4. ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 625 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    Vu le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;

    Vu le code minier ;

    Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

    - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE SACILOR LORMINES,

    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que les requêtes nos 238303 et 241750 présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 77 du code minier : La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les...

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