Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 11 octobre 2004, 254236, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:11 octobre 2004
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

135-02-04-03-05 a) Les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire de voirie.,,b) Ne commet donc pas d'erreur de droit la cour qui, pour statuer sur une demande en décharge dirigée contre de telles redevances, se borne à examiner... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léandre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 476 989 F ayant fait l'objet d'un commandement de payer délivré le 20 décembre 1994 au titre des droits d'occupation du domaine public de la commune de Lens, a d'une part, annulé ledit jugement, et d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la décharge demandée ;

  2. ) statuant au fond, de lui accorder la décharge des redevances litigieuses ;

  3. ) de mettre à la charge de la commune de Lens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X et Me Cossa, avocat de la commune de Lens,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, exploitant un commerce de fleurs à Lens, a formé opposition à l'exécution d'un commandement de payer délivré le 20 décembre 1994 par le trésorier principal de Lens pour valoir paiement à la commune de Lens de redevances d'un montant de 476 989 F réclamées au titre de l'installation de son étalage sur la voie publique communale du mois de mai 1990 au mois de novembre 1990 ; que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer ladite somme ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

Considérant, d'une part, que la cour n'était pas tenue de répondre au moyen tiré par M. X de l'importance de l'augmentation du tarif de la redevance qui lui a été réclamée à compter de l'année 1990, dès lors que ce moyen a un caractère inopérant ; que, d'autre part, en se référant aux tarifs successifs non...

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