Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 239831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 septembre 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 5 septembre 2001 nommant M. X... Z en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers sur la chaire formation des adultes, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros), au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 5 septembre et le 11 septembre 2003, présentées par et pour M. Y... ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du titre VIII du décret du 22 mai 1920 : Les professeurs et le directeur du laboratoire d'essais sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; qu'aux termes de l'article 26 ; Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil de perfectionnement entendu, si la chaire doit être maintenue ou modifiée soit dans son titre soit dans sa nature. Cet avis est transmis au ministre de l'instruction et des beaux-arts, qui statue. Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel. Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil de perfectionnement entendu, une liste de présentation comprenant deux candidats au moins et trois au plus. La liste de présentation est adressée au ministre. Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire. ;
Considérant qu'il résulte de ces...
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