Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 259430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 septembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazzak YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2003 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ;
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) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 juillet 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, par un jugement du 24 juillet 2003, dont M. YX, ressortissant marocain, relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2003 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;
Considérant que, par un jugement du 7 octobre 2002 devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX, en accueillant l'exception d'illégalité invoquée par le requérant à l'encontre de la décision du 20 juillet 2001 du préfet de l'Hérault lui opposant un refus de titre de séjour, sur laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait fondé l'arrêté de reconduite à la frontière annulé, au motif de l'incompétence de M...
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