Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 septembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 11 septembre 2006, 258784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 septembre 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 258784, la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanHugues A, demeurant ... ; M. MATHELLY demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense de prendre toute décision utile pour procéder à son avancement au grade supérieur ;
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) subsidiairement, d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 258964, la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense de faire procéder à la communication de ces documents ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 3°), sous le n° 259519, la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision en date du 9 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable contre sa deuxième notation, en date du 21 novembre 2002, pour l'année 2002 ;
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) d'annuler la notation qui lui a été attribuée le 21 novembre 2002 ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense, dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à une nouvelle notation du requérant pour l'année 2002, en lui attribuant le niveau minimal 10, en supprimant certaines appréciations littérales défavorables et en augmentant le niveau de la qualité foncière ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 4°), sous le n° 259633, la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du 7 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 (armée active) ;
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) d'enjoindre au ministre de la défense de prendre toute décision utile pour procéder à son avancement au grade supérieur ;
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) subsidiairement, d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n°...
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