Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 30560 30682, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 septembre 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 30 560, PRESENTEE POUR M. X... PAUL , ARCHITECTE, DEMEURANT 7, RUE P. BERARD A SAINT-ETIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, D'UNE PART, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, UNE SOMME DE 1.157.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 66.000 F, MAJOREE DES INTERETS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, SOUS LE N° 30 682 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17 COURS MONTGOLFIER A SAINT-CHAMOND LOIRE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUS-MENTIONNE DU 5 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... ET DE L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE DE L'EXAMEN DE LA COPIE DE LA MINUTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE 5 DECEMBRE 1980, DONT LA SOUS-SECTION D'INSTRUCTION A ORDONNE LA PRODUCTION, IL RESSORT, QU'A LA DIFFERENCE DES EXPEDITIONS INCOMPLETES, NOTIFIEES AUX REQUERANTS ET PAR EUX VERSEES AU DOSSIER, CE JUGEMENT FAIT MENTION, DANS SES VISAS, DES MEMOIRES PRESENTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NOTAMMENT DU MEMOIRE EN DEFENSE DE M. X... ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 14 AVRIL 1978 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, FAUTE DE CONTENIR LES VISAS EXIGES PAR L'ARTICLE R 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE...
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