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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1987, 55864, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 septembre 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX en la personne de son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 559 788 F en réparation du préjudice créé par le refus d'astreindre à la redevance pour dépassement du plafond légal de densité un immeuble sis à Puteaux ;

°2 condamner l'Etat à payer à la VILLE DE PUTEAUX la somme de 2 559 778 F, avec les intérêts de droit à compter du 2 avril 1982, cesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 16 août 1983,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Wahl, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PUTEAUX,

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;

Considérant que la VILLE DE PUTEAUX a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 559 788 F en réparation du préjudice résultant de ce qu'une construction n'avait pas été assujettie au versement pour dépassement du...

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