Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 septembre 1992, 50922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 septembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAVOIE demande que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jean-Claude X... et autres, les délibérations du conseil municipal de Sixt en date du 30 avril 1978 et la décision implicite du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAVOIE refusant d'annuler ces délibérations,
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rejette la demande présentée par M. Jean-Claude X... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Sixt et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jean Claude X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement que le tribunal administratif a analysé et visé les conclusions et moyens des parties ; qu'ainsi, le jugement est régulier en la forme ;
Sur la légalité des délibérations du conseil municipal de Sixt :
Considérant que par deux délibérations du 30 avril 1978 le conseil municipal de Sixt (Haute-Savoie) a manifesté son opposition à l'incorporation des terrains communaux au territoire de chasse des associations communales de chasse agréées de Sixt et de Passy et approuvé la location du droit de chasse sur ces terrains à la société de chasse "Saint-Hubert de Sixt" ; que le préfet de Haute-Savoie a rejeté implicitement la demande dont il avait été saisi le 19 octobre 1981 et tendant à ce que ces délibérations soient déclarées nulles de droit ;
Considérant que les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, selon lesquelles les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission des titulaires du permis de chasse propriétaires ou détenteurs de droit de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse, n'ont pas pour...
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