Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 199853 199865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 septembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 199853, la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler une circulaire JUS E 9840064L prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création de conseils d'établissement auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
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) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'appliquer dans un délai de quatre mois la décision qui sera prise dans cette affaire sous peine d'une astreinte de 2 500 F par jour de retard ;
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) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu, 2°) sous le n° 199865, la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... ; il demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un conseil d'établissement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ;
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) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'appliquer dans un délai de 4 mois la décision qui sera prise dans cette affaire sous peine d'une astreinte de 2 500 F par jour de retard ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-433 du 28 mai 1982, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 199853 et 199865 présentées par M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1998 portant création d'un conseil d'établissement...
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