Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 septembre 1999, 194648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 septembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000" dont le siège est à la Maison des chasseurs d'Anjou, les Basses Brosses, B.P. 55 à Bouchemaine (49080), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000" demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté son recours gracieux formé le 6 octobre 1997 tendant au retrait de la circulaire du 11 août 1997 adressée aux préfets et relative à la désignation de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cette circulaire ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;
Vu le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000",
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 11 août 1997 :
Considérant que le décret susvisé du 5 mai 1995, relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire, fixe la procédure selon laquelle doit être établie une liste nationale de sites susceptibles d'être inscrits dans le réseau européen Natura 2000, en application de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; que cette procédure comporte un inventaire scientifique, des consultations au niveau régional et départemental d'une durée de quatre mois, puis, compte tenu de ces avis, l'établissement par le ministre de l'environnement d'un projet de liste après consultation des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de l'équipement, ceux-ci étant appelés à faire connaître leur avis dans un délai d'un mois ;
Considérant que, par la circulaire attaquée du 11 août 1997, le ministre de l'environnement a demandé aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI