Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 219036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 septembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le sous-directeur des ressources humaines de la direction des constructions navales sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision de sa notation pour 1999 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires sont notés au moins une fois par an / Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté au moins une fois par an./ Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur/ Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ( ...)" ; que l'instruction du ministre de la défense du 20 janvier 1984 relative à la notation des ingénieurs de l'armement rappelle que "l'entretien du notateur en premier ressort avec l'officier noté est obligatoire" et qu'il est un des "éléments constitutifs de la notation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de la défense, que M. X..., ingénieur en chef de l'armement, a reçu communication...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI