Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/10/2014, 370644, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 octobre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim (67300) ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12NC01396 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande du ministre de la culture et de la communication, a, en premier lieu, annulé l'article 1er du jugement n° 0904852 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à lui payer la somme de 101 042,39 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2009, en deuxième lieu, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions d'appel incident ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la culture et de la communication et de faire droit à ses conclusions ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Grenke location, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du ministre de la culture et de la communication ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le " Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée " (Mucem), service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, et la société Grenke location ont conclu, le 10 avril 2008, un contrat par lequel la société Grenke location s'engageait à acheter auprès d'un fournisseur désigné cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au Mucem pour une durée de soixante-trois mois moyennant un loyer trimestriel de 5 563 euros ; que le Mucem ayant cessé de régler les loyers trimestriels dès le 27 mai 2008, la société Grenke location a résilié ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet, par une lettre du 17 mars 2009 et a demandé le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des...
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